Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Attributions du conseil
6(1)Le conseil :
a) supervise la gestion financière de la Commission;
b) établit pour elle des lignes de conduite opérationnelles et stratégiques;
b.1) forme en son sein un comité d’appel chargé d’instruire les appels concernant :
(i) le retrait du nom d’un avocat d’un tableau que vise l’article 33,
(ii) la réalisation d’un audit des comptes d’un avocat;
c) évalue la qualité des services d’aide juridique fournis dans la province ainsi que leur rapport coût-efficacité.
6(2)Dans l’exercice des attributions du conseil, ses membres agissent exclusivement dans l’intérêt supérieur de la Commission.
2016, ch. 42, art. 2
Attributions du conseil
6(1)Le conseil :
a) supervise la gestion financière de la Commission;
b) établit pour elle des lignes de conduite opérationnelles et stratégiques;
b.1) forme en son sein un comité d’appel chargé d’instruire les appels concernant :
(i) le retrait du nom d’un avocat d’un tableau que vise l’article 33,
(ii) la réalisation d’un audit des comptes d’un avocat;
c) évalue la qualité des services d’aide juridique fournis dans la province ainsi que leur rapport coût-efficacité.
6(2)Dans l’exercice des attributions du conseil, ses membres agissent exclusivement dans l’intérêt supérieur de la Commission.
2016, ch. 42, art. 2
Attributions du conseil
6(1)Le conseil :
a) supervise la gestion financière de la Commission;
b) établit pour elle des lignes de conduite opérationnelles et stratégiques;
c) évalue la qualité des services d’aide juridique fournis dans la province ainsi que leur rapport coût-efficacité.
6(2)Dans l’exercice des attributions du conseil, ses membres agissent exclusivement dans l’intérêt supérieur de la Commission.